Concours d'accès à la fonction publique: panorama de jurisprudence

Les concours d'accès à la fonction publique font l'objet d'une riche jurisprudence, au regard des enjeux qu'emportent la non-admission pour tout candidat. Accès aux documents administratifs, communication de copies, droit à l'information et contestation des résultats, voici un panorama (loin d'être exhaustif, bien sûr) de points qu'il m'apparaissait utile d'aborder aujourd'hui. Bonne lecture!

I. L'accès aux documents administratifs.

1. Droit d'accès:

   • Dans l'avis CADA, Avis du 2 avril 2020, Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin (CDGFPT 67), n° 20194912, la commission a rejeté la demande du candidat d'accéder aux annales ou sujets récents de l'épreuve orale de bureautique, en raison du secret des délibérations du jury, conformément à une décision du Conseil d'État. Cette décision souligne que certains documents internes d'organisation du jury ne sont pas communicables.

   • De même, dans l'avis CADA, Avis du 2 avril 2020, Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44), n° 20195105, la commission a rappelé que les sujets des épreuves sont protégés par le secret des délibérations, et donc non communicables.

     
     

2. Communicabilité des copies d'examen :

   • L'avis CADA, Avis du 14 mars 2013, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), n° 20130751 a accepté la demande du candidat de communication de ses copies d'examen, estimant que les compositions remises par un candidat ne sont pas des documents inachevés et sont donc communicables. Ainsi, les copies d'examen, une fois achevées, peuvent être communiquées à leurs auteurs.

     
     

3. Droit à l'information des candidats :

   • Dans l'avis CADA, Conseil du 20 janvier 2000, président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, n° 19994315, la commission a accepté la demande de communication des notes obtenues lors d'un concours administratif, affirmant qu'il n'existe pas de secret concernant les notes des candidats inscrits sur la liste d'aptitude.

     
     

4. Documents utilisés par le jury :

   • L'avis CADA, Avis du 27 avril 2017, Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), n°… a accepté la demande de communication des documents utilisés par le jury, une fois la délibération rendue, permettant aux candidats d'obtenir leurs copies et fiches d'appréciation.

II. La contestation des résultats

La jurisprudence administrative en matière de contestation des résultats d'admission aux concours d'accès à la fonction publique met en avant plusieurs principes clés :

1. Souveraineté du jury : Les décisions du jury sont généralement considérées comme souveraines et ne peuvent être contestées devant le juge administratif, sauf en cas d'erreur manifeste. Par exemple, dans l'affaire concernant le candidat au concours de secrétaire administratif de la Ville de Paris, le tribunal a rejeté les moyens invoqués par le candidat, notamment le manque de transparence et l'illégalité de l'épreuve orale, en soulignant que ces arguments ne justifiaient pas l'annulation des résultats du concours (Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2023, n° 2313434).

   
   

2. Erreur matérielle : Les erreurs matérielles dans la notation ou la liste d'admission peuvent être corrigées par le jury, et cette correction est généralement considérée comme légale. Dans l'affaire du candidat au concours de gardien-brigadier de police municipale, le tribunal a jugé que le jury avait le droit de corriger son erreur matérielle et de procéder à une nouvelle délibération, ce qui a conduit à l'exclusion du candidat (Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2200916).*

   
   

3. Recevabilité des requêtes : Les requêtes visant à contester les décisions du jury doivent être suffisamment précises et fondées pour être recevables. Dans l'affaire de la candidate au concours d'ingénieur, le tribunal a rejeté la requête en raison de l'absence d'éléments probants à l'appui des allégations d'erreur de saisie et d'appréciation arbitraire des compétences (Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 18 février 2025, n° 2309358).

   
   

4. Conditions d'accès et erreurs d'appréciation : Les décisions administratives peuvent être annulées si elles sont entachées d'erreurs de droit ou d'appréciation concernant les conditions d'accès au concours. Dans l'affaire de l'agent non titulaire de l'État, la cour a annulé les décisions du ministre de l'intérieur, estimant que l'agent remplissait les conditions requises pour concourir à l'examen (CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17/10/2023, 22MA00567, Inédit au recueil Lebon).