Formation des agents publics : quand l'administration dit non, la jurisprudence dit (parfois) oui.

Si le droit à la formation professionnelle tout au long de la carrière est reconnu par le statut de la fonction publique, il est parfois, dans les faits, difficile d'obtenir la bienveillance de sa hiérarchie face au légitime besoin de gagner en compétence.

Ainsi, le droit à la formation professionnelle est reconnu aux fonctionnaires tout au long de leur vie professionnelle. L'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 précise ainsi ce droit, et l'article 111-7 de l'arrêté du 6 juin 2006 souligne la mission permanente de formation professionnelle des personnels par l'autorité hiérarchique (CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 25 février 2025, 24MA00367, Inédit au recueil Lebon).

Par ailleurs, les agents non titulaires peuvent bénéficier d'un congé pour formation professionnelle, sous certaines conditions. L'article 11 du décret du 17 janvier 1986 et l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 précisent que les agents comptant au moins un an de services effectifs au sein de l'administration bénéficient du droit individuel à la formation. Ce droit est utilisé à l'initiative du fonctionnaire en accord avec son administration, et l'administration doit répondre à la demande dans un délai de deux mois, faute de quoi le défaut de réponse vaut accord écrit (CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2016, 15LY01089, Inédit au recueil Lebon).

Quels sont les recours possibles pour un agent public en cas de refus de sa demande de formation professionnelle par l'administration ?

En cas de refus de sa demande de formation professionnelle par l'administration, un agent public dispose de plusieurs recours possibles.

Selon l'article L422-11 du Code général de la fonction publique, l'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent public et son administration. Le refus opposé à une demande d'utilisation doit être motivé et peut être contesté à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.

La jurisprudence a également précisé les modalités de recours en cas de refus de formation professionnelle. Par exemple, dans l'affaire Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 16 mai 2024, n° 2204267, le tribunal a examiné le recours d'un agent public contre le refus de mobilisation de son compte personnel de formation. Le tribunal a considéré que les dispositifs du congé de formation professionnelle et du compte personnel de formation peuvent être combinés, mais doivent être cohérents et porter sur la même formation.

De plus, Tribunal administratif de Toulouse, 28 février 2024, n° 2304992 a souligné l'importance de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique, ce qui peut être une étape nécessaire avant de saisir le tribunal administratif.

Ainsi, un agent public dont la demande de formation professionnelle est refusée par l'administration peut contester cette décision devant l'instance paritaire compétente, et éventuellement devant le tribunal administratif, en respectant les procédures de médiation préalable obligatoire lorsque celles-ci sont applicables.

Quels sont les critères que l'administration doit respecter pour motiver le refus d'une demande de formation professionnelle ?

Pour motiver le refus d'une demande de formation professionnelle, l'administration doit respecter plusieurs critères légaux et jurisprudentiels.

Ainsi, selon l'article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées. Cela inclut les décisions qui refusent une autorisation, imposent des sujétions, ou retirent une décision créatrice de droits. La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

La jurisprudence est venu, comme souvent, préciser ces exigences. Ainsi, dans l'affaire CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 16 janvier 2017, 15BX00777, il a été jugé que la décision de l'administration imposant au bénéficiaire d'une aide de reverser les montants indûment perçus doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Cette décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

De plus, l'arrêt COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26 mars 2015, 14LY02541 est venu souligner que la décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région doit être prise au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé. La décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé.

En conclusion, pour refuser une demande de formation professionnelle, l'administration doit fournir une motivation écrite détaillant les raisons juridiques et factuelles du refus, et respecter une procédure contradictoire permettant à l'intéressé de présenter ses observations.

N'hésitez donc pas à faire valoir votre droit à la formation et ainsi accéder à de nouvelles compétences, de nouvelles missions (et un meilleur salaire, ce qui n'est pas non plus anecdotique!).

Michaël BERTRAND